A-7.003 - Loi sur l’Agence du revenu du Québec

Texte complet
69.1. L’Agence peut déposer auprès de la Caisse de dépôt et placement du Québec les sommes nécessaires afin de former un fonds des congés de maladie accumulés afin de pourvoir au paiement d’une partie ou de l’ensemble des prestations dues aux employés en raison des congés de maladie qu’ils ont accumulés.
La Caisse de dépôt et placement du Québec administre ces sommes suivant la politique de placement déterminée conjointement par le ministre et le ministre des Finances.
2012, c. 28, a. 18.