Légis Québec

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A-7.003 - Loi sur l’Agence du revenu du Québec

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2012-04-01 Afficher le texte complet à cette date

62. (Abrogé).

2010, c. 31, a. 62; 2011, c. 18, a. 89.

2011-04-01 Afficher le texte complet à cette date

62. L’exercice financier du fonds se termine le 31 mars de chaque année.

2010, c. 31, a. 62.