A-7.003 - Loi sur l’Agence du revenu du Québec

Texte complet
53. L’Agence peut, conformément à la loi, conclure une entente avec un gouvernement autre que celui du Québec, l’un de ses ministères, une organisation internationale ou un organisme de ce gouvernement ou de cette organisation.
2010, c. 31, a. 53.