A-7.003 - Loi sur l’Agence du revenu du Québec

Texte complet
35. Le gouvernement détermine la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des vice-présidents.
2010, c. 31, a. 35; 2022, c. 19, a. 35.
35. Le gouvernement détermine la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du président-directeur général et des vice-présidents.
2010, c. 31, a. 35.