A-7.003 - Loi sur l’Agence du revenu du Québec

Texte complet
3. L’Agence a son siège sur le territoire de la Ville de Québec à l’endroit qu’elle détermine.
Un avis de l’adresse du siège est publié à la Gazette officielle du Québec. Il en est de même de tout déplacement dont il est l’objet.
2010, c. 31, a. 3.