A-7.003 - Loi sur l’Agence du revenu du Québec

Texte complet
28. (Abrogé).
2010, c. 31, a. 28; 2022, c. 19, a. 33.
28. L’Agence doit rendre public le code d’éthique et de déontologie visé au paragraphe 5º du deuxième alinéa de l’article 26.
2010, c. 31, a. 28.