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A-7.003 - Loi sur l’Agence du revenu du Québec

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Le quorum aux séances du conseil d’administration est constitué de la majorité de ses membres, dont le président-directeur général ou le président du conseil.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents.
2010, c. 31, a. 21; 2022, c. 19, a. 30.
21. Le quorum aux séances du conseil d’administration est constitué de la majorité de ses membres, dont le président-directeur général ou le président du conseil.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents. En cas de partage, la personne qui préside a voix prépondérante.
2010, c. 31, a. 21.
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