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Décisions des tribunaux
A-7.003 - Loi sur l’Agence du revenu du Québec
Article 201
Versions de la disposition
201. Le ministre du Revenu est responsable de l’application de la présente loi.
Le ministre des Finances exerce les fonctions du ministre du Revenu prévues à la présente loi. Décret 1689-2022 du 26 octobre 2022, (2022) 154 G.O. 2, 6581.
