A-7.003 - Loi sur l’Agence du revenu du Québec

Texte complet
199.1. Le Règlement relatif aux honoraires exigibles des usagers du service de décisions anticipées et de consultations écrites de la Direction générale de la législation, des enquêtes et du registraire des entreprises de l’Agence du revenu du Québec (chapitre A-6.01, r. 3) réputé pris en vertu de la Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01) est réputé un règlement pris en vertu de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).
2011, c. 34, a. 7.