Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-7.003 - Loi sur l’Agence du revenu du Québec
Article 197
Versions de la disposition
197. Les actifs, incluant les surplus accumulés, et les passifs du Fonds des technologies de l’information du ministère du Revenu constitué par le décret 1540-96 du 11 décembre 1996 (1996, G.O. 2, 7497), existant le 31 mars 2011, sont transférés à l’Agence.
