A-7.003 - Loi sur l’Agence du revenu du Québec

Texte complet
192. Une directive visée à l’article 6 qui touche la politique de collaboration visée au paragraphe 12º du deuxième alinéa de l’article 26 doit être donnée par le ministre au conseil d’administration, par écrit, avant le 31 mars 2012.
2010, c. 31, a. 192.