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A-7.003 - Loi sur l’Agence du revenu du Québec

Article 181
Versions de la disposition

Texte complet
181. Sous réserve des conditions de travail qui lui sont applicables, toute personne qui, le 31 mars 2011, est à l’emploi du ministère du Revenu ou est un fonctionnaire de la direction des affaires juridiques ou de la direction des relations publiques et des communications de ce ministère devient un employé de l’Agence.
2010, c. 31, a. 181.
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