A-7.003 - Loi sur l’Agence du revenu du Québec

Texte complet
15. (Abrogé).
2010, c. 31, a. 15; 2022, c. 19, a. 29.
15. Le gouvernement nomme le président du conseil pour un mandat d’au plus cinq ans pouvant être renouvelé deux fois à ce titre.
2010, c. 31, a. 15.