A-7.003 - Loi sur l’Agence du revenu du Québec

Texte complet
12. (Abrogé).
2010, c. 31, a. 12; 2022, c. 19, a. 27.
12. La composition du conseil d’administration doit tendre à une parité entre les hommes et les femmes.
2010, c. 31, a. 12.