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A-7.003 - Loi sur l’Agence du revenu du Québec

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. (Abrogé).
2010, c. 31, a. 11; 2022, c. 19, a. 27.
11. Le gouvernement nomme les membres du conseil d’administration en tenant compte, sauf pour le président du conseil et le président-directeur général, des profils de compétence et d’expérience approuvés par le conseil.
2010, c. 31, a. 11.
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