A-7.002 - Loi sur l’Agence des partenariats public-privé du Québec

Texte complet
9. L’Agence donne son avis au président du Conseil du trésor sur toute question relevant de sa compétence qu’il lui soumet et y joint, le cas échéant, toute recommandation qu’elle estime opportune.
2004, c. 32, a. 9.