A-7.002 - Loi sur l’Agence des partenariats public-privé du Québec

Texte complet
69. Les sommes requises pour l’application de la présente loi pendant l’exercice financier 2005-2006 sont prises sur le fonds consolidé du revenu dans la mesure que détermine le gouvernement.
2004, c. 32, a. 69.