A-7.002 - Loi sur l’Agence des partenariats public-privé du Québec

Texte complet
68. (Abrogé).
2004, c. 32, a. 68; 2006, c. 29, a. 51.
68. Un règlement pris en vertu de l’article 58 de la Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01) s’applique à l’Agence jusqu’à ce qu’un règlement adopté en vertu de l’article 17 de la présente loi prenne effet.
2004, c. 32, a. 68.