A-7.002 - Loi sur l’Agence des partenariats public-privé du Québec

Texte complet
51. Les livres et comptes de l’Agence sont vérifiés par le vérificateur général chaque année et chaque fois que le décrète le gouvernement.
Le rapport du vérificateur doit accompagner le rapport d’activité et les états financiers de l’Agence.
Le vérificateur général peut, à l’égard de l’Agence et de ses filiales, procéder à la vérification de l’optimisation des ressources sans qu’intervienne l’entente prévue au deuxième alinéa de l’article 28 de la Loi sur le vérificateur général (chapitre V-5.01).
2004, c. 32, a. 51.