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A-7.002 - Loi sur l’Agence des partenariats public-privé du Québec

Article 49
Versions de la disposition

Texte complet
49. Le président du Conseil du trésor dépose le rapport d’activité et les états financiers de l’Agence à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
2004, c. 32, a. 49.
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