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A-7.002 - Loi sur l’Agence des partenariats public-privé du Québec

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. Le gouvernement rembourse les frais et les dépenses que l’Agence assume pour l’exécution des mandats qu’il lui confie en vertu de l’article 10.
2004, c. 32, a. 45.
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