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A-7.002 - Loi sur l’Agence des partenariats public-privé du Québec

Article 44
Versions de la disposition

Texte complet
44. Les sommes reçues par l’Agence doivent être affectées au paiement de ses obligations. Le surplus, s’il en est, est conservé par l’Agence à moins que le gouvernement en décide autrement.
2004, c. 32, a. 44.
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