A-7.002 - Loi sur l’Agence des partenariats public-privé du Québec

Texte complet
43. L’Agence finance ses activités par les revenus provenant de ses interventions financières, des frais, commissions et honoraires qu’elle perçoit ainsi que des autres sommes qu’elle reçoit.
2004, c. 32, a. 43.