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A-7.002 - Loi sur l’Agence des partenariats public-privé du Québec

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. Le président du Conseil du trésor peut donner des directives sur les orientations et les objectifs généraux que l’Agence doit poursuivre.
Ces directives sont soumises à l’approbation du gouvernement. Une fois approuvées, elles lient l’Agence.
Toute directive est déposée à l’Assemblée nationale dans les 15 jours de son approbation par le gouvernement ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
2004, c. 32, a. 40.
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