A-7.002 - Loi sur l’Agence des partenariats public-privé du Québec

Article 4 Versions de la disposition

2005-05-18

4. L’Agence a pour mission de contribuer, par ses conseils et son expertise, au renouvellement des infrastructures publiques et à l’amélioration de la qualité des services aux citoyens dans le cadre de la mise en oeuvre de projets de partenariats public-privé.

Elle favorise, dans l’exercice de ses fonctions, l’application des principes suivants:

1°  un processus de sélection de partenaires et de conclusion de contrats qui est à la fois transparent et équitable, de façon à assurer une saine concurrence entre les entreprises intéressées;

2°  la mise en oeuvre de moyens permettant aux citoyens de connaître le processus de partenariat public-privé et la valeur ajoutée des fonds publics investis;

3°  le recours à des mécanismes de reddition de comptes fondés sur l’imputabilité des organismes publics et sur le fait que ceux-ci doivent assurer la maîtrise des projets d’infrastructures, d’équipements ou de prestation de services publics;

4°  le recours, dans l’intérêt du public, à des processus de consultation et de communication impliquant les personnes concernées par les projets.

2004, c. 32, a. 4.