A-7.002 - Loi sur l’Agence des partenariats public-privé du Québec

Texte complet
39. Un membre du personnel de l’Agence qui a un intérêt direct ou indirect dans une entreprise mettant en conflit son intérêt personnel et celui de l’Agence doit, sous peine de déchéance de sa charge, dénoncer par écrit son intérêt au président-directeur général.
2004, c. 32, a. 39.