A-7.002 - Loi sur l’Agence des partenariats public-privé du Québec

Texte complet
38. Le secrétaire et les autres membres du personnel de l’Agence sont nommés selon le plan d’effectifs établi par règlement de l’Agence.
Sous réserve des dispositions d’une convention collective, l’Agence détermine, par règlement, les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres de son personnel conformément aux conditions définies par le gouvernement.
2004, c. 32, a. 38.