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A-7.002 - Loi sur l’Agence des partenariats public-privé du Québec

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. Aucun acte, document ou écrit n’engage l’Agence ni ne peut lui être attribué s’il n’est signé par le président du conseil, le président-directeur général, le vice-président, le secrétaire ou un autre membre du personnel de l’Agence, mais dans le cas de ce dernier, uniquement dans la mesure déterminée par le règlement de l’Agence.
2004, c. 32, a. 32.
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