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A-7.002 - Loi sur l’Agence des partenariats public-privé du Québec

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Les membres du conseil d’administration peuvent renoncer à l’avis de convocation à une réunion du conseil. Leur seule présence équivaut à une renonciation à l’avis de convocation, à moins qu’ils ne soient là pour contester la régularité de la convocation.
2004, c. 32, a. 27.
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