A-7.002 - Loi sur l’Agence des partenariats public-privé du Québec

Texte complet
20. Le président-directeur général de l’Agence est nommé par le gouvernement pour un mandat d’au plus cinq ans et le mandat des autres membres est d’au plus trois ans.
À l’expiration de leur mandat, les membres demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.
2004, c. 32, a. 20.