A-7.002 - Loi sur l’Agence des partenariats public-privé du Québec

Texte complet
2. L’Agence est une personne morale, mandataire de l’État.
Ses biens font partie du domaine de l’État, mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ces biens.
L’Agence n’engage qu’elle-même lorsqu’elle agit en son nom.
2004, c. 32, a. 2.