Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-7.002 - Loi sur l’Agence des partenariats public-privé du Québec
Article 14
Versions de la disposition
14. Les articles 2 et 12 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux filiales de l’Agence dont elle détient, directement ou indirectement, la totalité des actions. Ces filiales sont considérées comme des mandataires de l’État.
La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) s’applique à toute filiale de l’Agence.
