Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-7.002 - Loi sur l’Agence des partenariats public-privé du Québec
Article 12
Versions de la disposition
12. Un organisme public partie à un contrat de partenariat peut, aux conditions qu’il détermine, déléguer à un partenaire l’exercice de toute fonction ou de tout pouvoir autre que réglementaire requis pour l’exécution du contrat.
Il peut, dans les mêmes conditions, autoriser la subdélégation de toute fonction ou de tout pouvoir.
