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A-7.001 - Loi sur l’Agence de l’efficacité énergétique

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. Le ministre des Ressources naturelles et de la Faune est responsable de l’application de la présente loi.
1997, c. 55, a. 35; 2003, c. 8, a. 6; 2006, c. 3, a. 35.
35. Le ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs est responsable de l’application de la présente loi.
1997, c. 55, a. 35; 2003, c. 8, a. 6.
Le ministre des Ressources naturelles et de la Faune exerce les fonctions du ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs prévues à la présente loi. Décret 124-2005 du 18 février 2005, (2005) 137 G.O. 2, 877.
35. Le ministre des Ressources naturelles est responsable de l’application de la présente loi.
1997, c. 55, a. 35.
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