Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-7.001 - Loi sur l’Agence de l’efficacité énergétique
Article 34
Versions de la disposition
34. Les crédits accordés au ministère des Ressources naturelles, pour le financement de la Direction de l’efficacité énergétique pour l’exercice financier 1997-1998 sont, dans la mesure et selon les modalités que détermine le gouvernement, transférés à l’Agence.
