A-7.001 - Loi sur l’Agence de l’efficacité énergétique

Texte complet
31.1. Un distributeur d’énergie qui contrevient aux dispositions de l’un des articles 22.1, 22.7, 22.15, 22.16 ou de l’article 24.2 commet une infraction et est passible d’une amende de 2 000 $ à 20 000 $ pour la première infraction et de 5 000 $ à 50 000 $ pour toute récidive.
2006, c. 46, a. 23.