A-7.001 - Loi sur l’Agence de l’efficacité énergétique

Texte complet
30. Le ministre peut donner des directives sur l’orientation et les objectifs généraux que l’Agence doit poursuivre.
Ces directives doivent être approuvées par le gouvernement et entrent en vigueur le jour de leur approbation. Une fois approuvées, elles lient l’Agence qui est tenue de s’y conformer.
Toute directive doit être déposée devant l’Assemblée nationale dans les 15 jours de son approbation par le gouvernement ou, si elle n’est pas en session, dans les 15 jours de la reprise des travaux.
1997, c. 55, a. 30.