Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-7.001 - Loi sur l’Agence de l’efficacité énergétique
Article 3
Versions de la disposition
3. L’Agence a son siège sur le territoire de la Ville de Québec.
Un avis de la situation ou du déplacement du siège est publié à la Gazette officielle du Québec.
3. L’Agence a son siège sur le territoire de la Communauté urbaine de Québec.
Un avis de la situation ou du déplacement du siège est publié à la Gazette officielle du Québec.
