A-7.001 - Loi sur l’Agence de l’efficacité énergétique

Texte complet
24.6. L’Agence soumet annuellement à la Régie, à une date établie par celle-ci, un rapport sur l’état d’avancement du plan d’ensemble et l’utilisation des sommes reçues en vertu de l’article 24.2.
2006, c. 46, a. 17.