A-7.001 - Loi sur l’Agence de l’efficacité énergétique

Texte complet
24.5. Les sommes reçues par l’Agence, en vertu de l’article 24.4, doivent servir exclusivement à l’application de la présente loi et au paiement des obligations de l’Agence.
L’excédent des revenus sur les dépenses, pour un exercice financier, est reporté sur le budget annuel subséquent de l’Agence.
2006, c. 46, a. 17.