Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-7.001 - Loi sur l’Agence de l’efficacité énergétique
Article 22.4
Versions de la disposition
22.4. À la suite de l’approbation du gouvernement, l’Agence élabore un plan d’ensemble triennal qui fait état de l’ensemble des interventions proposées pour favoriser une meilleure utilisation de l’énergie et le développement de nouvelles technologies énergétiques. Le plan porte sur tous les usages de l’énergie et toutes les formes d’énergie et couvre un horizon de 10 ans.
