A-7.001 - Loi sur l’Agence de l’efficacité énergétique

Texte complet
22.2. L’Agence soumet au gouvernement pour approbation les cibles triennales d’efficacité énergétique, l’échéancier prévisionnel triennal et les priorités d’action triennales établis conformément à l’article 22.1.
2006, c. 46, a. 14.