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A-7.001 - Loi sur l’Agence de l’efficacité énergétique

Article 22.16
Versions de la disposition

Texte complet
22.16. Dans le but d’assurer un suivi des programmes et des interventions qui doivent être réalisés par un distributeur d’énergie, l’Agence peut exiger du distributeur qu’il présente un état de situation sur les actions menées dans le cadre du plan d’ensemble, de même que sur les résultats obtenus.
2006, c. 46, a. 14.
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