A-7.001 - Loi sur l’Agence de l’efficacité énergétique

Texte complet
22.13. L’Agence doit, dans les mêmes conditions que celles applicables à l’élaboration du plan initial, élaborer un nouveau plan d’ensemble au moins une fois à tous les trois ans.
Entre ces périodes, l’Agence procède annuellement à la révision du plan d’ensemble afin que ce dernier reflète les modifications qu’amène la révision annuelle des programmes et des interventions qu’il contient et celles découlant des décisions que rend la Régie en matière d’efficacité énergétique.
L’Agence transmet à la Régie le plan d’ensemble révisé dans les 30 jours de la date de sa révision.
2006, c. 46, a. 14.