A-7.001 - Loi sur l’Agence de l’efficacité énergétique

Texte complet
22.10. Un programme ou une intervention comporte entre autres une description des mesures à réaliser, le coût de celles-ci ainsi qu’un calendrier de leur réalisation. Le programme ou l’intervention indique en outre qui de l’Agence ou du distributeur d’énergie est responsable de la réalisation des mesures.
2006, c. 46, a. 14.