A-7.001 - Loi sur l’Agence de l’efficacité énergétique

Texte complet
21.1. Un distributeur d’énergie doit transmettre à l’Agence, dans le délai qu’elle indique, tout renseignement ou tout document qu’elle estime nécessaire à l’application de la présente loi.
2006, c. 46, a. 13.