A-7.001 - Loi sur l’Agence de l’efficacité énergétique

Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE
Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 55 des lois de 1997, tel qu’en vigueur le 1er avril 1998, à l’exception de l’article 37, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre A-7.001 des Lois refondues.