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A-7.0001 - Loi interdisant l’affichage publicitaire le long de certaines voies de circulation

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. L’article 3 a effet à compter du 11 mai 2000 à l’égard d’une publicité installée depuis cette date comme si elle avait été installée à la date visée à l’article 8 ou après celle-ci.
2000, c. 58, a. 7.
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