A-7.0001 - Loi interdisant l’affichage publicitaire le long de certaines voies de circulation

Texte complet
5. Les articles 20 et 21 et le paragraphe 3° de l’article 24 de la Loi sur la publicité le long des routes (chapitre P-44) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’inspection d’une publicité visant à déterminer si elle est installée en contravention à la présente loi.
2000, c. 58, a. 5.