A-7.0001 - Loi interdisant l’affichage publicitaire le long de certaines voies de circulation

Texte complet
4. La personne qui installe, fait installer ou permet que soit installée une publicité en contravention à l’article 1 commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 2 000 $ s’il s’agit d’une personne physique et de 2 000 $ à 10 000 $ s’il s’agit d’une personne morale.
2000, c. 58, a. 4; 2002, c. 44, a. 3.
4. La personne qui installe, fait installer ou permet que soit installée une publicité en contravention à l’article 1 commet une infraction et est passible d’une amende de 2 000 $ à 10 000 $.
2000, c. 58, a. 4.